CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ALSAPLAST TEAM SARL


Article 1 GÉNÉRALITÉS.

Chaque commande passée à ALSAPLAST TEAM SARL emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de ventes et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’Acheteur dans les 10 jours ouvrés.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas ALSAPLAST TEAM SARL qui se réserve d’apporter toutes modifications.
ALSAPLAST TEAM SARL n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord émanant de ses gérants. Cet accord sera confirmé par un accusé de réception de commande envoyé à l ’Acheteur sous réserve de bonnes références, et sera réputé acquis en cas de non contestation de la part de ALSAPLAST TEAM SARL dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le désaccord éventuel sera signifié à l’Acheteur dans les mêmes délais.
Les présentes conditions générales n’excluent pas de conditions particulières de ventes.

Article 2 : DÉLAI DE LIVRAISON.

Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance d’ALSAPLAST TEAM SARL au jour de la commande.
En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.
ALSAPLAST TEAM SARL est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison
dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur,
en cas de force majeure,
en cas de pénurie de matière première

Article 3 : TRANSPORT ET LIVRAISON.

Quel que soit le mode de transport, l’expédition est faite sous la responsabilité expresse de l’Acheteur.
Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
En cas de livraison par ALSAPLAST TEAM SARL, l’Acheteur est tenu d’effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable. En cas d’enlèvement par le client chez ALSAPLAST TEAM SARL, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport.
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à ALSAPLAST TEAM SARL toutes anomalies constatées.

Article 4 : PRIX.

Les prix ALSAPLAST TEAM SARL sont établies départ usine en EUROS hors taxes.
Le prix peut être modifié en cas d’augmentation brutal et conséquente du prix des matières premières conformément aux conditions particulières du contrat.

Article 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PAIEMENT.

5.1 Réserve de propriété
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément â la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. De convention expresse, les contrats de vente ALSAPLAST TEAM SARL sont toujours conclu sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance ou aux échéances fixées.

5.2. Revente ou utilisation
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. A titre de simple tolérance, ALSAPLAST TEAM SARL, autorise, dès à présent, l’Acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que ’Acheteur s’acquitte dès sa revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties
au profit de ALSAPLAST TEAM SARL conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’Acheteur devenant simple dépositaire du prix.

5.3. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande.
En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours â compté de la réception de la facture ou du relevé correspondant.
En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture.
Si l’acheteur est un particulier, il ne pourra régler que comptant par chèque à réception de la facture.
A défaut de paiement à dates prévues, ALSAPLAST TEAM SARL sera en mesure de rompre le contrat, tous les frais liés à cette action seront à la charge exclusive de l’acheteur. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigible.
Un manquement de paiement de plus de 15 jours par rapport aux échéances fixées pourra entrainer avec mise à demeure adressé par lettre recommandé AR les actions suivantes :
un intérêt de retard de 2 fois le taux légal en vigueur sur le montant TTC de la créance et ce à compter de la date prévu de paiement dans le contrat.
la remise intégrale du matériel à ALSAPLAST TEAM SARL
la suspension de toute autre commande validée sans qu’il y ait de possibilités de recours à quelconque dommage et intérêts
le droit de conserver les acomptes qui ont été versés à hauteur de 50 % du montant TTC
la facturation de tous les frais engagés par ALSAPLAST TEAM SARL

Article 6 : GARANTIES.

6.1. Conditions d’exercice de la garantie
Les produits d’ALSAPLAST TEAM SARL sont garantis douze mois à compter de la date de mise en route par l’utilisateur et uniquement sur le lieu de première livraison. La date de mise en route sera celle figurant sur la carte de garantie, où, à défaut, sera la date de livraison de l’appareil à l’Acheteur final. La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses parle service de ALSAPLAST TEAM SARL. Le port et la main d’œuvre restent à la charge de l’Acheteur.
Cette garantie est étendu à vingt-quatre mois si la mise en place a été réalisé par le personnel d’ALSAPLAST TEAM SARL et ce uniquement sur l’étanchéité des cuves, citernes, bac et rétentions et non sur les accessoires et fournitures.
Pour les matériels utilisés au-delà de 8 heures par jour, notre garantie est réduite en conséquence.
Le remplacement, la réparation ou la mise au point d’une pièce défectueuse entraîne aucune prorogation du terme fixé initialement pour la durée de la garantie. Sont exclus de la garantie les matériels électriques de régulation de niveau et la régulation de vitesse.
Sauf vice caché prouvé, les pièces d’usure sont exclues de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l’accord d’ALSAPLAST TEAM SARL, l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, entraînent la perte du droit à garantie.
Le matériel vendu par ALSAPLAST TEAM SARL est étudié en fonction des paramètres donné par l’acheteur le jour de l’offre et sont cités dans celle-ci. L’Acheteur se doit de porter à la connaisse de ALSAPLAST TEAM SARL toute omission, erreur ou mauvaise interprétation de ces données.

6.2. Intervention hors garantie
Les interventions et remplacement des pièces effectuées hors garantie par ALSAPALST TEAM SARL seront soumises à devis et à la charge de l’Acheteur.

6.3. Vente de matériel sur spécifications
ALSAPLAST TEAM SARL n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses offres. L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l’adéquation entre la machine et le résultat attendu par lui-même ou son propre client. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation. En aucun ALSAPLAST TEAM SARL n’a d’obligation au niveau du résultat final. Il appartient à l’Acheteur revendeur de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit ALSAPLAST TEAM SARL. se tient à la disposition de l’Acheteur revendeur pour l’aider dans cette tâche dans les limites de ses connaissances et de son expérience.

6.4. Force majeure
ALSAPLAST TEAM SARL est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure sans recours de l’Acheteur : les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de ALSAPLAST TEAM SARL, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements ALSAPLAST TEAM SARL.

Article 7 : MONTAGE.

Lorsque le matériel livré donne lieu à montage ALSAPLAST TEAM SARL n’est responsable de sa mise au point et de son fonctionnement que dans le cas où le montage est exécuté par son personnel ou ses sous-traitants, uniquement si celles-ci sont stipulées dans les conditions particulières de notre offre.
Sont toujours à la charge de l’acheteur, la délimitation et la sécurité du site d’intervention au sens général ( accès, sol conforme, éclairage etc….), la mise à disposition de locaux gardés, sanitaire et vestiaire, la fourniture de l’énergie électrique, air et eau si besoin.
Le temps perdu par nos monteurs à la suite de diverses interruptions de travail dont la responsabilité incomberait à l’acheteur, sera facturé à nos conditions de régie y compris les majorations pour heures supplémentaires.

Article 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS.

Si le montage est effectué ALSAPLAST TEAM SARL ou un de ses sous-traitants, le transfert de risque a lieu lors de la signature du PV de fin de montage.
ALSAPLAST TEAM SARL est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garanties.
Par convention expresse, qui est une convention substantielle du contrat l’Acheteur renonce à tout recours de quelque nature qu’il soit au-delà des plafonds de garanties de ALSAPLAST TEAM SARL.

Article 9 : LÉGISLATION ET JURIDICTION.

Le Droit Français s’applique aux ventes de ALSAPLAST TEAM SARL ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de MULHOUSE sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur même en cas de pluralité de défendeur.
Tout document devra être rédigé en langue française.